Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Celium : manifestation d'intérêt sur celium.ch, adhésion à une Communauté Électrique Locale (CEL) représentée par Celium et espace membre. Pour les membres d'une CEL, elles complètent la Convention de participation à la Communauté Électrique Locale (modèle anonyme, PDF, avec son annexe tarifaire) et la Politique de confidentialité.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») régissent l’utilisation du service Celium, exploité par Romandia Labs Sàrl, Chemin du Pré 3, 1264 St-Cergue, IDE CHE-141.553.969, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après « Celium »). Elles s’appliquent à toute personne qui manifeste son intérêt pour une communauté électrique locale (CEL) sur celium.ch, qui adhère à une CEL dont Celium est le représentant, ou qui utilise l’espace membre.
1.2 Pour les membres d’une CEL, les CG complètent la Convention de participation à la Communauté Électrique Locale (ci-après « la Convention »). En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant : les conditions particulières du membre, la Convention, l’annexe tarifaire, les présentes CG, la Politique de confidentialité.
1.3 Un modèle anonyme de la Convention, l’annexe tarifaire, les présentes CG et la Politique de confidentialité sont publiés sur celium.ch.
2. Le service Celium
2.1 Celium exploite des CEL au sens des art. 17d et 17e de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) pour le compte de leurs membres : annonces et échanges avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), réception et contrôle des données de comptage, calcul de la répartition de l’électricité partagée, décomptes, facturation, encaissement, reversements aux producteurs, espace membre en français, en allemand et en anglais, support par e-mail.
2.2 Celium n’est ni fournisseur d’électricité, ni gestionnaire de réseau, ni installateur. Elle ne mesure pas l’électricité, ne garantit pas sa fourniture et ne se substitue pas aux contrats individuels que chaque membre conserve avec son GRD ou son fournisseur.
2.3 Le contenu précis du mandat confié à Celium pour une CEL donnée est fixé dans la Convention.
3. Manifestation d’intérêt et invitation
3.1 La manifestation d’intérêt déposée sur celium.ch (coordonnées, adresse, rôle envisagé, informations utiles à la vérification) n’engage pas son auteur, ne crée aucun compte et ne conclut aucune convention. Les données fournies sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, aux seules fins de vérifier si une CEL peut être rejointe ou créée et de tenir l’auteur informé.
3.2 L’étude de faisabilité réalisée par Celium est gratuite et sans engagement. Lorsqu’une CEL est possible ou disponible, Celium adresse au candidat une invitation qui présente la CEL, son rôle, la méthode de calcul des prix, la date prévue de démarrage et Celium comme représentant. L’invitation est valable 30 jours à compter de son envoi ; passé ce délai, une nouvelle invitation peut être demandée à Celium. Le candidat est libre de ne pas y donner suite.
3.3 L’adhésion à une CEL se fait par l’action « Rejoindre ma CEL », selon l’art. 17 de la Convention. L’invitation attire l’attention des candidats au bénéfice d’un contrat de fourniture d’électricité sur le marché libre sur la nécessité d’adapter ce contrat auprès de leur fournisseur avant leur intégration, ou de demander la mise en attente de celle-ci (art. 3.7 de la Convention).
4. Compte et espace membre
4.1 Le compte Celium est créé automatiquement lors de l’adhésion à une CEL ; il n’est pas une étape distincte. Un compte peut regrouper plusieurs points de mesure d’un même membre.
4.2 L’accès à l’espace membre se fait par un lien de connexion à usage unique envoyé à l’adresse e-mail du membre, sans mot de passe. Le membre protège l’accès à sa messagerie, ne transmet pas ses liens de connexion et signale sans délai à Celium tout usage abusif ou toute perte de contrôle de son adresse e-mail.
4.3 L’espace membre donne accès aux données de production et de consommation, à l’électricité partagée, aux décomptes et factures, aux documents contractuels (Documents, Ma convention CEL), aux tarifs appliqués et aux préférences de notification.
4.4 Le membre tient ses coordonnées à jour dans l’espace membre. Les communications de Celium envoyées à l’adresse e-mail indiquée sont réputées reçues.
5. Prix
5.1 Celium ne facture aux membres aucun frais fixe : ni abonnement, ni frais de mise en place, ni frais par membre ou par point de mesure, ni frais de décompte, ni frais d’entrée ou de sortie. La manifestation d’intérêt, l’étude de faisabilité et l’espace membre sont gratuits.
5.2 La rémunération de Celium est exclusivement constituée d’une part de la valeur créée par la CEL, mesurée au décompte et calculée selon l’annexe tarifaire (20 % en régime standard). Elle est incluse dans les prix internes de la CEL et ne fait l’objet d’aucune facture séparée. Si aucune valeur n’est créée, aucune rémunération n’est due.
5.3 Les montants s’entendent hors TVA. Si Celium ou la CEL devient assujettie à la TVA pour les prestations concernées, la TVA s’ajoute au taux légal et figure sur les décomptes.
6. Facturation, paiement et reversements
6.1 Les décomptes sont établis à la fin de chaque période de décompte (trimestre civil, sauf indication contraire dans les conditions particulières), dès réception des données définitives du GRD. Les consommateurs reçoivent une QR-facture ; les producteurs un décompte de reversement. Les décomptes sont mis à disposition dans l’espace membre et envoyés par e-mail.
6.2 Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission. En cas de retard, Celium adresse deux rappels par e-mail, dix et vingt jours après l’échéance ; trente jours après l’échéance, elle adresse une mise en demeure. Dès ce moment, un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) et les frais de recouvrement effectifs sont dus par le membre, et l’exclusion de la CEL peut être prononcée selon la Convention.
6.3 Les reversements aux producteurs sont effectués dans les 30 jours suivant l’établissement du décompte, sur l’IBAN indiqué par le producteur. Pour un membre à la fois consommateur et producteur, les montants d’une même période sont compensés ; seul le solde est facturé ou versé.
6.4 Un décompte peut être contesté par écrit, de manière motivée, dans les 30 jours suivant sa mise à disposition ; Celium répond dans les 30 jours. Les corrections de données de comptage effectuées par le GRD sont reportées sur le décompte suivant.
7. Protection des données
7.1 Celium traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à sa Politique de confidentialité publiée sur celium.ch, qui décrit les données traitées, les finalités, les sous-traitants et les droits des personnes concernées.
7.2 Les données sont hébergées en Suisse. Les données de comptage, les décomptes, les factures et les conventions sont conservés pendant dix ans (art. 958f CO) ; les autres données personnelles sont supprimées dans les douze mois suivant la fin de la participation, sauf obligation légale contraire. Les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement s’adressent à info@celium.ch.
8. Disponibilité et évolution du service
8.1 Celium s’efforce d’assurer une disponibilité continue de l’espace membre. Les interruptions de maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance. Celium ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; l’établissement des décomptes ne dépend pas de la disponibilité de l’espace membre.
8.2 Les données affichées dans l’espace membre dépendent de la transmission des données de comptage par le GRD ; Celium les met à disposition au plus tard le jour ouvrable suivant leur réception.
8.3 Celium peut faire évoluer le service (fonctions, présentation, langues) sans préavis, pour autant que les prestations prévues par la Convention restent assurées.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Le site celium.ch, l’espace membre, les logiciels, les textes, les illustrations et les marques sont la propriété de Romandia Labs Sàrl ou de ses partenaires. Le membre reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transmissible de l’espace membre, limité à la durée de sa participation.
9.2 Les données de la CEL (membres, relevés, décomptes) restent la propriété de la CEL ; elles lui sont restituées dans des formats standards en cas de fin de mandat.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité de Celium est régie par les dispositions légales impératives. Dans la mesure permise par la loi, Celium répond uniquement des dommages directs résultant d’un acte intentionnel ou d’une faute grave qui lui est imputable. Toute responsabilité pour faute légère est exclue. Dans la mesure permise par la loi, Celium ne répond notamment pas des dommages indirects ou consécutifs, ni du manque à gagner.
10.2 Celium ne répond pas des erreurs, inexactitudes, retards, interruptions ou décisions imputables au gestionnaire de réseau de distribution (GRD), ni des défaillances ou indisponibilités des installations de production ou d’autres infrastructures de tiers, pour autant que Celium n’en soit pas elle-même responsable. Celium ne répond pas non plus des conséquences résultant de modifications du cadre légal, réglementaire ou tarifaire.
Celium ne répond pas de l’utilisation de l’espace membre par un tiers ayant obtenu, sans faute imputable à Celium, l’accès aux moyens d’authentification ou à l’adresse électronique du membre.
10.3 Les économies, revenus, gains ou autres avantages financiers communiqués par Celium, notamment au moyen d’un simulateur, d’une estimation, d’un exemple ou d’une invitation, sont fournis à titre indicatif. Ils dépendent notamment des tarifs applicables du GRD, de la production et de la consommation effectives, de la composition de la CEL ainsi que de l’évolution du cadre légal et tarifaire. Celium ne garantit aucun niveau d’économie, de revenu ou de rendement.
11. Modifications des CG
11.1 Celium peut modifier les présentes CG. Les modifications sont publiées sur celium.ch et communiquées par écrit aux membres au moins trois mois avant leur entrée en vigueur, avec l’indication des dispositions modifiées.
11.2 Tout membre qui n’accepte pas une modification peut résilier sa participation à la CEL, par écrit, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification, sans préavis. À défaut de résiliation avant cette date, la modification est réputée acceptée.
11.3 Les adaptations rendues nécessaires par une modification de la loi, d’une ordonnance ou des prescriptions du GRD s’appliquent dès leur date d’effet légale.
12. Durée et fin
12.1 Les présentes CG s’appliquent pendant toute la durée de la participation du membre à une CEL exploitée par Celium et, pour l’auteur d’une manifestation d’intérêt, jusqu’à la clôture de sa demande.
12.2 À la fin de la participation, l’espace membre reste accessible en lecture pendant douze mois pour la consultation des décomptes et des documents, puis le compte est clôturé, sous réserve des durées légales de conservation.
13. Communications et langue
13.1 Les communications entre Celium et le membre se font valablement par courrier postal, par e-mail à l’adresse indiquée par l’autre partie, ou par une fonction prévue à cet effet dans l’espace membre.
13.2 Les présentes CG sont établies en français. Celium peut en fournir des traductions ; en cas de divergence, la version française fait foi.
14. Clause de sauvegarde, droit applicable et for
14.1 Si une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible, sur le plan économique, de son sens et de son but.
14.2 Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de Romandia Labs Sàrl, sous réserve des fors impératifs, notamment de ceux prévus en faveur des consommateurs.